Conditions générales de vente
1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'organisme de formation, Emiwell formation, Emiwell Formation, propose ses formations en massage bien-être aux stagiaires (entreprises ou particuliers). Toute inscription implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
2 - Désignation de l'organisme
Nom : Emiwell Formation
Adresse du siège social : 2, rue Cornette 21360 ECUTIGNY
SIRET : 88071040500023
Déclaration d'activité (NDA) : 27210460921 (enregistré auprès du préfet de région de Bourgogne Franche-Comté. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat).
Contact : contact@emiwell.fr / 07.83.51.15.46
Responsable pédagogique et référent handicap : Madame DESROCHE Emilie
3 - Formations concernées
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des formations courtes proposées par Emiwell Formation :
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Drainage lymphatique esthétique
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Madérothérapie corps
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Réflexologie plantaire Thaï
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Réflexologie crânienne
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Massage métamorphique
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Apaisement par le toucher de la personne fragilisée
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Massage bébé et jeune enfant
4 - Inscription et délai de rétractation
Processus : Toute pré-inscription s'effectue via le formulaire d'inscription en ligne sur le site www.formationsmassages.com. Suite à cela, un devis ainsi qu'un contrat de formation (pour les particuliers) ou une convention de formation (pour les entreprises) sont adressés par courriel.
L'inscription est considérée comme définitive à réception du dossier complet signé et du versement de l'acompte prévu.
Délai d'accès : L'inscription peut être réalisée jusqu'à 15 jours avant le début de la formation, sous réserve de places disponibles.
Délai de rétractation (Stagiaires particuliers -Financement individuel) : conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Durant ce délai, aucune somme ne peut être exigée.
5 Tarifs et modalités de paiements
Prix : Les tarifs des formations sont indiqués en euros nets de taxes. Conformément à l'article 293B du Code Général des impôts, la TVA est non applicable. Le prix comprend l'animation pédagogique, l'accès aux ressources, les supports pédagogiques et le suivi. Les frais d'hébergement, de transport et de restauration restent à la charge du stagiaire.
Règlement : Le paiement s'effectue par virement bancaire, chèque ou espèces.
Financement individuel : : en application de l'article L.6353-6 du code du travail, à l'expiration du délai de rétractation de 15 jours, il peut être demandé un acompte ne pouvant excéder 30% du prix de la formation. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation. Des facilités de paiement sans frais peuvent être accordés sur demande.
6 - Annulation, report et cessation anticipée
Du fait de l'organisme : Emiwell Formation se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter une session en cas de force majeure, d'indisponibilité du formateur ou de circonstances exceptionnelles. Les sommes versées sont alors intégralement remboursées ou reportées sur une autre session avec l'accord du stagiaire, sans qu'aucun dédommagement ne puisse être réclamé. En cas de cessation anticipée du fait de l'organisme, seules les heures effectivement dispensées sont facturées.
Du fait du stagiaire (cas de force majeure) : si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue (maladie grave, accident...), le contrat est résilié. Seules les prestations effectivement dispensées sot n dues au prorata temporis.
Du fait du stagiaire (abandon ou annulation hors force majeure) : toute demande d'annulation doit être notifiée par écrit.
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Plus de 30 jours avant la formation : remboursement intégral
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Entre 30 jours et le début de la formation : l'acompte versé (30%) sera conservé par Emiwell Formation à titre d'indémnité forfaitaire de dédommagement réparant le préjudice subi (et non au titre de la formation professionnelle). Les sommes versées au-delà de cet acompte seront remboursées.
En cas d'annulation par le stagiaire :
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plus de 30 jours calendaires avant le début de la formation : remboursement intégral des sommes versées ;
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entre 15 et 30 jours calendaires avant le début de la formation : retenue de l'acompte versé à titre d'indemnité forfaitaire d'annulation ;
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moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation : retenue de l'acompte versé à titre d'indemnité forfaitaire d'annulation.
Abandon en cours de formation : en cas d'abandon injustifié par la force majeure, les heures courues sont dues au titre de la formation. Le reste du prix est exigible à titre de clause pénale d'indemnisation.
7- Déroulement des formations en vie interne
Durée et horaires : Les formations durent de 1 à 3 jours (9h - 17h).
Moyens : Le matériel de pratique (huiles, tables, consommables d'hygiène) est fourni Une tenue souple et adaptée : une tenue adaptée au massage est exigée (précisée par courriel 15 jours avant la session de formation).
Suivi : le stagiaire s'engage à signer la feuille d'émargement par demi-journée pour attester de son assiduité.
Hygiène et règlement intérieur : le respect strict des règles d'hygiène affichées et des dispositions du Règlement Intérieur (fourni à l'inscription et obligatoirement signé) est impératif sous peine d'exclusion.
8-Accessibilité handicap
Emiwell Formation est sensible à l'intégration des personnes en situation de handicap. Pour toute demande d'aménagement spécifique (pédagogique ou technique), les candidats sont invités à contacter directement la référente handicap, Emilie DESROCHE, en amont de la formation afin d'étudier la faisabilité du projet et les adaptation possibles.
9 - Propriétés intellectuelles
L'ensemble des documents, livrets pédagogiques, vidéos ou visuels remis lors de la formation sont la propriété intellectuelle exclusive d'Emiwell Formation. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
10 –Responsabilités
Emiwell Formation est couverte par une assurance Responsabilité civile Professionnelle pour l'ensemble de ses activités de formation.
Le stagiaire s'engage à détenir sa propre assurance responsabilité civile personnelle/professionnelle.
L'organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou déterioration des effets personnels des stagiaires dans les locaux
Santé : le stagiaire atteste ne présenter aucune contre-indication médicale à la réception ou à la pratique des massages bien-être et s'engage à signaler toute situation particulière (grosses, pathologie, allergies) au formateur.
11 – Confidentialité et protection des données (RGPD)
Les informations personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion administrative et pédagogique des formations. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer en écrivant à : contact@emiwell.fr.
12 – Règlement des litiges et Médiation
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de contestation ou de litige, les parties s'efforcent de trouver un accord amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le stagiaire consommateur (particulier) est informé qu'il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en cas de litige non résolu :
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Médiateur de la consommation : MCP Médiation - 12 square Desnouettes, 75015 PARIS / https://mcpmediation.org
A défaut d'accord amiable, les tribunaux du siège social d'Emiwell Formation seront seuls compétents.
13- Engagement qualité
Emiwell Formation s'engage dans une démarche d'amélioration continue et de transparence conformément aux critères du Référentiel National Qualité (Qualiopi).
Mis à jour le 15/03/2026